Apports en nature : l'approbation unanime de l'augmentation de capital par l'assemblée générale fait obstacle à l'annulation du rapport du commissaire aux apports
L'approbation unanime par l'assemblée générale d'une augmentation de capital avec apports en nature empêche l'annulation du rapport du commissaire aux apports.
Points clés
- Apports en nature et augmentation de capital.
- Approbation unanime de l'AG.
- Obstacle à l'annulation du rapport du commissaire.
Résumé
Cette décision établit qu'en matière d'apports en nature lors d'une augmentation de capital, l'approbation unanime de l'opération par l'assemblée générale des actionnaires a un effet purgatif. Elle fait obstacle à toute demande ultérieure d'annulation du rapport établi par le commissaire aux apports, même si ce rapport présentait des irrégularités. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des opérations d'augmentation de capital, en limitant les contestations post-approbation unanime.
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