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Action en partage judiciaire : Le caractère personnel du registre du commerce n’empêche pas la vente séparée de plusieurs fonds de commerce distincts qu'il englobe

Décision de justice 5 mars 2026 Droit Commercial & Affaires

Le caractère personnel du registre du commerce n'empêche pas la vente séparée de plusieurs fonds de commerce distincts qu'il englobe, dans le cadre d'une action en partage judiciaire.

Points clés

Résumé

Cette décision établit que la nature personnelle du registre du commerce, bien qu'attachée à l'entrepreneur, ne fait pas obstacle à la vente individuelle de plusieurs fonds de commerce distincts qui y sont inscrits. En matière de partage judiciaire, il est possible de procéder à la cession séparée de ces entités économiques, même si elles sont regroupées sous une même immatriculation. Cela permet une gestion plus flexible des actifs et assure une meilleure valorisation lors des opérations de partage.

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