Annulation d'un dessin industriel postérieur pour risque de confusion avec une marque de fabrique antérieure
Annulation d'un dessin industriel postérieur en raison d'un risque de confusion avec une marque de fabrique antérieurement enregistrée.
Points clés
- Antériorité de la marque de fabrique.
- Risque de confusion avec le dessin industriel.
- Annulation du dessin industriel postérieur.
Résumé
Cette décision établit qu'un dessin industriel enregistré postérieurement doit être annulé s'il présente un risque de confusion avec une marque de fabrique antérieure. Le principe de l'antériorité est primordial en matière de propriété intellectuelle. L'objectif est de protéger les droits des titulaires de marques et d'éviter la tromperie du public. Cela souligne l'importance de la recherche d'antériorité avant tout dépôt.
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