Effets du mandat : la résiliation du bail commercial par le mandataire du représentant légal est opposable à la société et justifie la radiation de son adresse du registre de commerce
La résiliation d'un bail commercial par le mandataire du représentant légal d'une société est opposable à celle-ci et justifie la radiation de son adresse du registre de commerce.
Points clés
- Opposabilité de l'acte du mandataire à la société.
- Résiliation du bail commercial par mandat.
- Justification de la radiation du registre de commerce.
Résumé
Cette décision affirme que l'acte de résiliation d'un bail commercial, effectué par un mandataire agissant pour le compte du représentant légal d'une société, est pleinement opposable à ladite société. Elle souligne l'étendue des pouvoirs du mandataire et les conséquences juridiques de ses actes pour le mandant. La validité de cette résiliation entraîne des effets concrets, notamment la justification de la radiation de l'adresse de la société du registre de commerce, impactant ainsi sa situation administrative et légale. Cela renforce la sécurité juridique des transactions immobilières commerciales.
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