Irrecevabilité d'un second appel formé par la même partie contre un même jugement ayant déjà fait l'objet d'un premier appel tranché par la cour
Un second appel interjeté par la même partie contre un jugement déjà tranché en appel est irrecevable.
Points clés
- Irrecevabilité du second appel.
- Même partie, même jugement.
- Premier appel déjà tranché.
Résumé
Cette décision établit le principe de l'irrecevabilité d'un second appel formé par la même partie contre un jugement unique, lorsque ce jugement a déjà fait l'objet d'un premier appel qui a été statué par la cour. Elle vise à garantir la stabilité des décisions de justice et à prévenir les recours abusifs ou dilatoires. La portée de cette règle est de renforcer l'autorité de la chose jugée et d'assurer l'efficacité du système judiciaire.
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