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Liquidation judiciaire : Le jugement d'ouverture entraîne la nullité de la saisie-arrêt pratiquée antérieurement et non encore validée

Décision de justice 5 mars 2026 Droit Commercial & Affaires

Le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire annule les saisies-arrêts pratiquées antérieurement et non encore validées.

Points clés

Résumé

Cette décision affirme que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a pour effet de rendre nulles les saisies-arrêts qui auraient été pratiquées avant ce jugement, à condition qu'elles n'aient pas encore été validées. Elle consacre le principe de l'unité du patrimoine du débiteur en liquidation et l'égalité des créanciers. Cela assure que tous les créanciers sont traités de manière égale dans le cadre de la procédure collective, évitant ainsi toute préférence indue.

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