Recevabilité de l'appel : la notification est valablement faite à l'adresse que l'appelant a lui-même utilisée comme domicile dans d'autres procédures, emportant irrecevabilité de l'appel formé hors délai.
La notification d'appel est valide à l'adresse déclarée par l'appelant dans d'autres procédures, rendant l'appel hors délai irrecevable.
Points clés
- Validité de la notification à l'adresse déclarée par l'appelant.
- L'adresse déclarée dans d'autres procédures est opposable.
- Irrecevabilité de l'appel formé hors délai après notification valide.
Résumé
Cette décision établit que la notification d'un acte d'appel est considérée comme valablement effectuée si elle est adressée au domicile que l'appelant a lui-même déclaré et utilisé dans le cadre d'autres procédures judiciaires. En conséquence, si l'appel est formé au-delà du délai légal après une telle notification valide, il sera déclaré irrecevable. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et à empêcher les parties de se prévaloir de leur propre négligence ou de tentatives de contournement des délais de procédure.
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