Difficulté d'exécution : l'arrêt de production d'un modèle de véhicule constitue une cause d'impossibilité justifiant la cessation de l'exécution du jugement de remplacement
L'arrêt de production d'un modèle de véhicule rend impossible l'exécution d'un jugement de remplacement, justifiant sa cessation.
Points clés
- Impossibilité d'exécution d'un jugement.
- Arrêt de production d'un bien spécifique.
- Cessation de l'exécution du jugement de remplacement.
Résumé
Cette décision établit qu'en cas de difficulté d'exécution d'un jugement, l'arrêt de production d'un modèle spécifique de véhicule, dont le remplacement avait été ordonné, constitue une cause d'impossibilité matérielle. Cette impossibilité justifie la cessation de l'exécution du jugement de remplacement. La portée de cette décision est importante pour les procédures d'exécution, car elle reconnaît des limites objectives à l'exécution forcée lorsque l'objet même de la condamnation n'est plus disponible sur le marché.
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