Liquidation judiciaire du vendeur : L'action en parachèvement de la vente est conditionnée par la preuve du paiement intégral du prix par l'acquéreur
En cas de liquidation judiciaire du vendeur, l'acquéreur doit prouver le paiement intégral du prix pour parachever la vente.
Points clés
- Preuve du paiement intégral du prix est requise.
- Protège les créanciers en cas de liquidation judiciaire.
- Condition sine qua non pour le parachèvement de la vente.
Résumé
Cette décision établit une condition essentielle pour l'action en parachèvement de la vente lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire. L'acquéreur qui souhaite finaliser l'acquisition d'un bien doit impérativement apporter la preuve du paiement intégral du prix convenu. Sans cette preuve irréfutable, l'action sera rejetée, protégeant ainsi les intérêts de la masse des créanciers du vendeur en liquidation. Cela garantit que les actifs de la société en difficulté ne sont pas distraits sans contrepartie financière complète.
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