La dissolution judiciaire d'une SARL peut être prononcée en cas de pertes ramenant la situation nette à moins du quart du capital et de mésentente grave entre les seuls associés paralysant son fonctionnement.

Une SARL peut être dissoute judiciairement si ses pertes réduisent la situation nette à moins du quart du capital et qu'une mésentente grave paralyse son fonctionnement.

Points clés

• Dissolution judiciaire de SARL
• Pertes réduisant la situation nette
• Mésentente grave entre associés

Résumé

Cette décision établit les conditions de la dissolution judiciaire d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Elle précise que deux critères cumulatifs peuvent justifier une telle mesure : des pertes significatives ramenant la situation nette à moins du quart du capital social, et une mésentente grave entre les associés, particulièrement si elle est unique, qui entrave le fonctionnement normal de la société. Cette jurisprudence vise à protéger les intérêts des créanciers et à éviter la prolongation d'une situation économique et managériale intenable, assurant la liquidation ordonnée de l'entité.

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