Qualification du contrat : un acte intitulé ‘gérance libre' aux clauses claires ne peut être requalifié en bail commercial sur la base de la preuve testimoniale.
Un contrat clairement intitulé "gérance libre" et aux clauses non ambiguës ne peut être requalifié en bail commercial par simple preuve testimoniale.
Points clés
- Primauté de la qualification contractuelle.
- Contrat de gérance libre clair.
- Exclusion de la preuve testimoniale pour requalification.
Résumé
Cette décision affirme la primauté de la qualification contractuelle explicite et des clauses claires d'un acte. Elle stipule qu'un contrat intitulé "gérance libre" ne peut être requalifié en bail commercial, même si des témoignages sont présentés. La preuve testimoniale est jugée insuffisante pour contredire la volonté des parties clairement exprimée dans un écrit non ambigu. Cela renforce la sécurité juridique des contrats et la force probante des actes écrits, limitant les tentatives de requalification basées sur des éléments de preuve moins formels.
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