Révocation judiciaire du gérant de SARL : Le gérant non-associé est irrecevable à demander la révocation de son co-gérant
Un gérant de SARL non-associé n'a pas qualité pour demander en justice la révocation de son co-gérant.
Points clés
- Seuls les associés peuvent demander la révocation judiciaire d'un gérant de SARL.
- Un gérant non-associé est irrecevable à agir contre son co-gérant.
- La décision clarifie la qualité pour agir en révocation judiciaire.
Résumé
Cette décision de justice marocaine établit clairement que le droit de demander la révocation judiciaire d'un gérant de SARL est réservé aux associés. Un gérant qui n'est pas également associé est jugé irrecevable à intenter une telle action contre son co-gérant. Cette règle vise à préserver la stabilité de la gouvernance des SARL et à limiter les actions en révocation aux personnes ayant un intérêt direct et une qualité d'associé, renforçant ainsi la distinction entre les rôles de gérant et d'associé.
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