Contrat de prêt : Le défaut d'approbation par le comité de financement, érigé en condition suspensive, délie l'établissement de crédit de son obligation de libérer les fonds.
L'absence d'approbation par le comité de financement, si elle est une condition suspensive, libère la banque de son obligation de verser les fonds du prêt.
Points clés
- Condition suspensive d'approbation.
- Comité de financement.
- Libération de l'obligation de la banque.
Résumé
Cette décision clarifie que si un contrat de prêt subordonne la libération des fonds à l'approbation d'un comité de financement, cette approbation constitue une condition suspensive essentielle. En cas de non-réalisation de cette condition, l'établissement de crédit est légitimement délié de son engagement de débloquer les sommes. Cela souligne l'importance de la rédaction contractuelle et des conditions préalables à l'exécution des obligations, offrant une sécurité juridique aux prêteurs.
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