Contrefaçon de marque : La quantité de produits importés par un particulier constitue une présomption d'usage commercial et de connaissance du caractère contrefaisant
L'importation d'une quantité significative de produits contrefaits par un particulier crée une présomption d'usage commercial et de connaissance de la contrefaçon.
Points clés
- Quantité de produits contrefaits.
- Présomption d'usage commercial.
- Présomption de connaissance de la contrefaçon.
Résumé
Cette décision établit que la simple quantité de produits contrefaits importés par un individu peut suffire à présumer un usage commercial et la connaissance du caractère illicite de la marchandise. Elle renforce la lutte contre la contrefaçon en facilitant la preuve de l'intention coupable, même en l'absence d'une activité commerciale déclarée. La portée de cette décision est significative pour le droit pénal et la justice, en particulier pour la protection des marques et la répression des importations illégales.
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