QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › Action en contrefaçon : Présomption de connaissance du…

Action en contrefaçon : Présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits à l'égard du commerçant professionnel

Décision de justice 5 mars 2026 Droit Commercial & Affaires

Une présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits pèse sur le commerçant professionnel dans une action en contrefaçon.

Points clés

Résumé

Cette décision établit une présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits à l'encontre du commerçant professionnel dans le cadre d'une action en contrefaçon. Cela signifie que le commerçant est présumé savoir que les produits qu'il vend ou distribue sont contrefaits, renforçant ainsi la responsabilité des acteurs professionnels de la chaîne de distribution. La portée de cette présomption est d'inciter les commerçants à faire preuve d'une diligence accrue et à vérifier l'origine et la légalité des produits, contribuant ainsi à la lutte contre la contrefaçon.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…