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Contrefaçon de marque : La qualité de commerçant professionnel emporte présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits vendus

Décision de justice 5 mars 2026 Droit Commercial & Affaires

Un commerçant professionnel est présumé connaître le caractère contrefaisant des produits qu'il vend, ce qui facilite la preuve de l'infraction de contrefaçon de marque.

Points clés

Résumé

Cette décision établit une présomption de connaissance pour les commerçants professionnels en matière de contrefaçon de marque. Elle signifie que la simple qualité de professionnel suffit à présumer qu'il avait conscience du caractère illicite des produits. Cette présomption allège la charge de la preuve pour l'accusation et renforce la responsabilité des acteurs économiques dans la lutte contre la contrefaçon, impactant directement le droit pénal des affaires et la protection de la propriété intellectuelle au Maroc.

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