Contrefaçon de marque : Présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits par le vendeur professionnel
Il existe une présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits par le vendeur professionnel en matière de contrefaçon de marque.
Points clés
- Présomption de connaissance pour le vendeur pro.
- Concerne le caractère contrefaisant des produits.
- Renforce la lutte contre la contrefaçon de marque.
Résumé
Cette décision établit une présomption légale importante en matière de contrefaçon de marque. Elle considère que le vendeur professionnel est présumé avoir connaissance du caractère contrefaisant des produits qu'il commercialise. Cette présomption simplifie la preuve de l'élément intentionnel pour les titulaires de marques, renforçant ainsi la lutte contre la contrefaçon. Le vendeur professionnel devra prouver sa bonne foi pour s'exonérer de sa responsabilité.
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