Saisie sur saisie : la saisie-exécution sur des biens déjà saisis n'est pas nulle mais vaut simple opposition sur le produit de la vente
Une saisie-exécution sur des biens déjà saisis n'est pas nulle, mais vaut opposition sur le produit de la vente future.
Points clés
- Saisie sur biens déjà saisis n'est pas nulle.
- Vaut opposition sur le produit de la vente.
- Permet aux créanciers ultérieurs de faire valoir leurs droits.
Résumé
Cette décision précise le régime juridique des saisies successives sur les mêmes biens. Elle établit qu'une seconde saisie-exécution pratiquée sur des biens déjà sous saisie n'entraîne pas la nullité de cette dernière. Au lieu de cela, la seconde saisie est requalifiée en une simple opposition sur le produit de la vente des biens déjà saisis. Cela garantit que les créanciers ultérieurs peuvent faire valoir leurs droits sur les fonds générés sans perturber la procédure de la première saisie.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement