Délai d'appel en matière commerciale : L'appel interjeté hors du délai de 15 jours à compter de la notification du jugement est irrecevable
En matière commerciale, un appel interjeté après le délai de 15 jours suivant la notification du jugement est irrecevable.
Points clés
- Délai d'appel commercial est de 15 jours.
- Le délai court à partir de la notification du jugement.
- Non-respect du délai entraîne l'irrecevabilité de l'appel.
Résumé
Cette décision rappelle la stricte application des délais de procédure en matière commerciale. Le délai d'appel est impératif et fixé à 15 jours à compter de la notification régulière du jugement. Le non-respect de ce délai entraîne l'irrecevabilité de l'appel, même si le fond du litige pourrait être justifié. Cette règle vise à assurer la célérité des procédures commerciales et la stabilité des décisions de justice, en limitant les recours tardifs et en favorisant la sécurité juridique des acteurs économiques.
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