Injonction immobilière : la mention du montant total de la dette n'affecte pas la validité de l'injonction adressée au garant hypothécaire dont l'engagement est plafonné
La mention du montant total de la dette dans une injonction immobilière n'invalide pas celle adressée à un garant hypothécaire dont l'engagement est plafonné.
Points clés
- Validité de l'injonction immobilière au garant.
- Mention du montant total de la dette n'affecte pas.
- Engagement du garant plafonné reste applicable.
Résumé
Une injonction de payer relative à une dette immobilière reste valide même si elle mentionne le montant total de la dette principale, alors qu'elle est adressée à un garant hypothécaire dont l'engagement est expressément plafonné à un montant inférieur. L'essentiel est que l'injonction informe le garant de l'existence de la dette et de la garantie. Cette décision clarifie que la validité de l'injonction n'est pas compromise par une mention excédentaire, tant que les droits du garant sont respectés par son plafond d'engagement.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement