L'appel contre une ordonnance de référé refusant la suspension de l'exécution devient sans objet lorsque cette suspension est accordée par une ordonnance ultérieure.
Un appel contre un refus de suspension d'exécution devient sans objet si une suspension est accordée ultérieurement.
Points clés
- L'appel perd son objet si la suspension est accordée.
- La décision ultérieure rend le recours initial caduc.
- Évite les procédures inutiles en cas de changement de situation.
Résumé
Cette décision clarifie la portée des recours en matière de référé. Si un appel est interjeté contre une ordonnance de référé qui a refusé la suspension de l'exécution d'une décision, cet appel perd sa raison d'être. Cela se produit dès lors qu'une ordonnance de référé ultérieure, rendue par la même juridiction ou une autre compétente, accorde finalement la suspension demandée. L'objet du litige en appel disparaît, rendant la procédure inutile et sans effet juridique.
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