Compétence du juge des référés : La prise de possession de l'ouvrage par le maître d'ouvrage justifie l'urgence à ordonner la remise des documents techniques par l'entrepreneur.
La prise de possession d'un ouvrage par le maître d'ouvrage crée une urgence justifiant l'intervention du juge des référés pour ordonner la remise des documents techniques par l'entrepreneur.
Points clés
- Compétence du juge des référés.
- Urgence justifiée par prise de possession de l'ouvrage.
- Obligation de remise des documents techniques.
Résumé
Cette décision affirme la compétence du juge des référés pour intervenir en cas de litige concernant la remise de documents techniques. La prise de possession de l'ouvrage par le maître d'ouvrage est considérée comme un critère d'urgence suffisant. Cette urgence est justifiée par la nécessité pour le maître d'ouvrage de disposer de ces documents pour l'entretien, la maintenance ou l'exploitation de l'ouvrage, garantissant ainsi la continuité et la sécurité de l'utilisation.
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