Modalités d'exercice du droit d'information de l'associé : la nécessité d'un déplacement personnel au siège social avant toute saisine du juge des référés
Cette décision établit l'obligation pour l'associé de se déplacer personnellement au siège social pour exercer son droit d'information avant de saisir le juge des référés.
Points clés
- Droit d'information de l'associé.
- Déplacement personnel au siège social requis.
- Préalable à la saisine du juge des référés.
Résumé
La décision précise les modalités d'exercice du droit d'information de l'associé, exigeant un déplacement physique au siège social de la société comme préalable indispensable. Cette condition vise à garantir une tentative de résolution amiable et directe avant toute intervention judiciaire. Elle limite ainsi les saisines prématurées du juge des référés, renforçant la procédure interne de communication et la bonne gouvernance d'entreprise.
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