L'ordonnance de référé désignant un expert est une simple mesure d'instruction qui ne cause aucun préjudice aux droits de la défense et ne peut être annulée pour un vice de notification
Une ordonnance de référé désignant un expert est une mesure d'instruction qui ne porte pas atteinte aux droits de la défense et ne peut être annulée pour un vice de notification.
Points clés
- Ordonnance de référé désignant un expert.
- Simple mesure d'instruction.
- Ne peut être annulée pour vice de notification.
Résumé
Cette décision clarifie la nature d'une ordonnance de référé désignant un expert. Elle est considérée comme une simple mesure d'instruction, visant à éclairer le juge sur des points techniques, sans trancher le fond du litige. En tant que telle, elle ne cause aucun préjudice aux droits de la défense, car les parties auront l'occasion de débattre du rapport d'expertise ultérieurement. Par conséquent, un éventuel vice de notification de cette ordonnance ne peut entraîner son annulation, car il n'affecte pas la substance des droits des parties.
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