Bail commercial et clause résolutoire : Compétence du juge des référés pour constater son acquisition et ordonner l'expulsion du preneur défaillant
Le juge des référés est compétent pour constater l'acquisition d'une clause résolutoire dans un bail commercial et ordonner l'expulsion du locataire défaillant.
Points clés
- Compétence du juge des référés.
- Constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.
- Expulsion du preneur défaillant dans un bail commercial.
Résumé
Cette décision réaffirme la compétence du juge des référés en matière de baux commerciaux. Il peut constater l'acquisition d'une clause résolutoire, c'est-à-dire sa mise en œuvre automatique suite à un manquement du preneur (locataire). Une fois cette acquisition constatée, le juge des référés est également habilité à ordonner l'expulsion du preneur défaillant. Cette procédure rapide permet au bailleur de récupérer son bien sans attendre une décision sur le fond, sous réserve que la clause soit claire et que le manquement soit avéré.
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