Registre du commerce : Le partenaire d'une société de fait ne peut demander la radiation de son co-partenaire mais doit solliciter sa propre inscription en tant qu'associé
Un partenaire d'une société de fait ne peut demander la radiation de son co-partenaire du registre du commerce, mais doit plutôt solliciter sa propre inscription comme associé.
Points clés
- Société de fait et registre du commerce.
- Impossibilité de demander la radiation d'un co-partenaire.
- Obligation de solliciter sa propre inscription comme associé.
Résumé
Cette décision clarifie la procédure applicable aux sociétés de fait concernant le registre du commerce. Elle établit qu'un associé d'une société de fait n'a pas la faculté de demander la radiation de son co-partenaire. Au lieu de cela, il doit initier une démarche pour sa propre inscription en tant qu'associé, reconnaissant ainsi l'existence de la société de fait et sa propre qualité. Cela vise à assurer la transparence et la régularité des inscriptions au registre du commerce, même pour les entités non formellement constituées.
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