Compétence du juge des référés pour ordonner l'expulsion de l'entrepreneur du chantier en cas d'arrêt des travaux et de malfaçons constatées par expertise
Le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion d'un entrepreneur d'un chantier en cas d'arrêt des travaux et de malfaçons avérées par expertise judiciaire.
Points clés
- Compétence du juge des référés.
- Expulsion de l'entrepreneur du chantier.
- Arrêt des travaux et malfaçons constatées par expertise.
Résumé
Cette décision affirme la compétence du juge des référés pour prendre des mesures urgentes et provisoires. Il peut ordonner l'expulsion d'un entrepreneur d'un chantier lorsque les travaux sont interrompus et que des malfaçons sont établies par une expertise judiciaire. Cette compétence est justifiée par l'urgence de la situation et la nécessité de préserver les intérêts du maître d'ouvrage face à un manquement grave de l'entrepreneur. Elle permet une intervention rapide sans préjuger du fond du litige.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement