Difficulté d'exécution : Ne constituent pas une difficulté sérieuse les moyens tirés de l'instance au fond ou de l'irrégularité de la notification du titre exécutoire

Les moyens tirés de l'instance au fond ou de l'irrégularité de la notification du titre exécutoire ne constituent pas une difficulté sérieuse d'exécution.

Points clés

• Moyens au fond ne sont pas des difficultés d'exécution.
• Irrégularité de notification n'est pas une difficulté sérieuse.
• Garantit l'effectivité des décisions de justice.

Résumé

Cette décision clarifie la notion de "difficulté sérieuse d'exécution" en droit marocain. Elle énonce que les arguments relevant du fond du litige ou les allégations d'irrégularité de la notification du titre exécutoire ne sont pas considérés comme des obstacles sérieux à l'exécution. Ces questions doivent être soulevées dans le cadre de l'instance au fond ou par les voies de recours appropriées, et non comme un moyen de paralyser l'exécution d'une décision de justice déjà rendue. Cela vise à garantir l'effectivité des décisions de justice et à éviter les manœuvres dilatoires.

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