Transfert d'une saisie conservatoire immobilière : la demande de substitution d'un immeuble par un autre est recevable si la valeur du nouveau bien est suffisante pour garantir la créance.
La substitution d'un immeuble saisi conservatoirement par un autre est recevable si la valeur du nouveau bien garantit suffisamment la créance.
Points clés
- Substitution d'immeuble saisi est possible.
- Nouveau bien doit garantir la créance.
- Concerne la saisie conservatoire immobilière.
Résumé
Cette décision judiciaire clarifie les conditions de recevabilité d'une demande de transfert de saisie conservatoire immobilière. Elle stipule qu'il est possible de substituer un immeuble initialement saisi par un autre bien immobilier, à condition impérative que la valeur du nouvel immeuble proposé soit suffisante pour couvrir et garantir intégralement la créance du créancier. La portée de cette décision est d'offrir une certaine flexibilité au débiteur tout en assurant la protection des intérêts du créancier, en permettant une adaptation de la garantie sans compromettre l'efficacité de la mesure conservatoire.
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