Cession de parts sociales dans une SARL : La notification du projet de cession à un tiers doit respecter le formalisme légal, la simple connaissance de l'acte par les associés étant inopérante
La cession de parts sociales en SARL exige une notification formelle aux associés, leur simple connaissance de l'acte étant insuffisante.
Points clés
- Formalisme légal impératif pour la notification de cession de parts.
- Simple connaissance de l'acte par les associés est inopérante.
- Garantie des droits des associés (ex: droit de préemption).
Résumé
Cette décision souligne l'importance du respect du formalisme légal pour la notification d'un projet de cession de parts sociales à un tiers dans une SARL. La simple information ou connaissance de l'acte par les associés ne suffit pas à valider la procédure. Le droit marocain impose des règles strictes de notification pour garantir la transparence et la protection des droits des associés, notamment leur droit de préemption.
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