Vente aux enchères : La demande en référé visant à suspendre les mesures d'exécution devient sans objet après l'établissement du procès-verbal d'adjudication
Une demande en référé pour suspendre une exécution devient sans objet une fois le procès-verbal d'adjudication établi lors d'une vente aux enchères.
Points clés
- Demande en référé pour suspension d'exécution.
- Perte d'objet après établissement du PV d'adjudication.
- Finalité de la vente aux enchères.
Résumé
Cette décision clarifie que l'action en référé visant à suspendre des mesures d'exécution dans le cadre d'une vente aux enchères perd sa raison d'être dès que l'adjudication est prononcée et son procès-verbal dressé. Le juge des référés ne peut plus intervenir pour suspendre une procédure déjà finalisée par un acte juridique irréversible à ce stade. Cela souligne l'importance du moment de l'action en référé et la finalité de l'adjudication.
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