Saisie-arrêt : La non-production du titre de créance en première instance peut être régularisée en appel
La non-production du titre de créance en première instance dans une procédure de saisie-arrêt peut être régularisée en phase d'appel.
Points clés
- Non-production du titre de créance.
- En première instance pour saisie-arrêt.
- Régularisation possible en appel.
Résumé
Cette décision apporte une clarification importante concernant les exigences procédurales en matière de saisie-arrêt. Elle établit que le défaut de production du titre de créance, qui fonde la demande de saisie, lors de la première instance, n'est pas un vice irrémédiable. Il est permis de régulariser cette situation en produisant le document manquant devant la cour d'appel. Cela offre une certaine souplesse procédurale, évitant l'annulation de la procédure pour un vice qui peut être corrigé ultérieurement sans préjudice majeur.
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