Contrainte par corps : L'insolvabilité du débiteur est un moyen inopérant au stade de la fixation de sa durée, laquelle est une procédure distincte de son exécution effective.
L'insolvabilité du débiteur est inopérante pour la fixation de la durée de la contrainte par corps, cette étape étant distincte de son exécution effective.
Points clés
- Insolvabilité inopérante pour la fixation de la durée de la contrainte par corps.
- Fixation de la durée est distincte de l'exécution effective.
- La contrainte par corps vise à inciter au paiement.
Résumé
La décision clarifie que l'insolvabilité d'un débiteur n'est pas un argument valable lors de la phase de détermination de la durée de la contrainte par corps. Cette phase est procéduralement distincte de l'exécution effective de la mesure. La contrainte par corps vise à inciter le débiteur à payer, et l'évaluation de sa capacité de paiement intervient à un stade ultérieur, lors de l'exécution, et non lors de la fixation de la peine.
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