Preuve du paiement du loyer : la quittance sans réserve vaut présomption irréfragable de paiement des termes antérieurs (Cass. com. 2022)
Une quittance de loyer sans réserve établit une présomption irréfragable de paiement des loyers précédents, simplifiant la preuve pour le locataire.
Points clés
- Quittance sans réserve
- Présomption irréfragable de paiement
- Concerne les loyers antérieurs
Résumé
Cette décision établit un principe fondamental en matière de preuve du paiement des loyers. La délivrance d'une quittance de loyer sans aucune réserve par le bailleur crée une présomption irréfragable, signifiant qu'elle ne peut être renversée par une preuve contraire, que tous les termes de loyer antérieurs ont été dûment acquittés. Ce mécanisme vise à sécuriser les locataires et à simplifier les litiges en évitant des contestations ultérieures sur des paiements passés. Il impose au bailleur une vigilance accrue lors de l'émission des quittances, car toute omission de réserve aura des conséquences définitives sur la preuve des arriérés.
Texte
En application de l'article 253 du Dahir des obligations et des contrats, la quittance de loyer délivrée sans réserve par le bailleur pour une période déterminée fait présumer le paiement des loyers des périodes antérieures. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le preneur avait produit une quittance de loyer pour la période visée par la mise en demeure, en déduit que cette quittance constitue une présomption irréfragable du paiement des loyers échus antérieurement, dispensant ainsi le preneur d'en rapporter une autre preuve.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement