Intervention volontaire en appel : recevabilité d'une demande d'intervention adhésive formée dans le même acte que l'appel principal (Cass. com. 2022)

Une demande d'intervention volontaire adhésive en appel est recevable même si elle est formée dans le même acte que l'appel principal.

Points clés

• Intervention volontaire adhésive en appel.
• Recevabilité dans le même acte que l'appel principal.
• Simplification procédurale en appel.

Résumé

Cette décision précise les conditions de recevabilité de l'intervention volontaire en appel, notamment l'intervention adhésive. Elle confirme qu'une telle demande peut être valablement présentée dans le même acte juridique que l'appel principal, sans nécessiter un acte distinct. Cela simplifie la procédure pour les parties souhaitant se joindre à une instance d'appel pour soutenir les prétentions d'une partie existante. Le champ d'application concerne la procédure civile et commerciale en matière d'appel et d'intervention des tiers.

Texte

Ayant constaté qu'une demande d'intervention volontaire en appel, bien que jointe à l'acte d'appel principal, était de nature adhésive, l'intervenant se bornant à appuyer les prétentions de l'appelante, et que leurs intérêts étaient communs et non contradictoires, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'aucune disposition légale n'interdit de présenter l'appel et l'intervention par le même acte et par le ministère du même avocat. Elle en déduit exactement la recevabilité de l'intervention, conformément aux articles 118 et 144 du code de procédure civile.

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