Preuve entre commerçants : La comptabilité régulière et les bons de livraison signés constituent une preuve suffisante de la créance (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation confirme que la comptabilité régulière et les bons de livraison signés constituent une preuve suffisante d'une créance entre commerçants.
Points clés
- Preuve commerciale facilitée.
- Comptabilité régulière est une preuve.
- Bons de livraison signés sont probants.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit un principe fondamental en matière de preuve commerciale au Maroc. Elle précise que, dans les relations entre commerçants, la présentation d'une comptabilité tenue de manière régulière, conforme aux exigences légales, ainsi que des bons de livraison dûment signés par les parties, constituent des éléments probatoires suffisants pour établir l'existence et le montant d'une créance. Cette règle simplifie la charge de la preuve et renforce la sécurité juridique des transactions commerciales, en s'appuyant sur les pratiques usuelles du monde des affaires.
Texte
Ayant souverainement constaté, sur la base d'un rapport d'expertise, que la comptabilité de la société créancière était tenue régulièrement, que les factures litigieuses étaient corroborées par des bons de livraison signés par l'un des débiteurs, et que les paiements allégués par ces derniers avaient déjà été portés au crédit de leur compte courant, laissant subsister un solde débiteur, la cour d'appel en a exactement déduit que la créance était établie. Conformément à l'article 19 du Code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue constitue en effet un moyen de preuve admissible en justice entre commerçants, qu'il appartient au débiteur de combattre par une preuve contraire.
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