Fonds de commerce créé par un cohéritier : une propriété distincte de l'immeuble indivis (Cass. com. 2021)

Un fonds de commerce créé par un cohéritier sur un immeuble indivis constitue une propriété distincte de l'immeuble lui-même.

Points clés

• Fonds de commerce distinct de l'immeuble indivis.
• Créé par un cohéritier sur un bien successoral.
• Clarifie la nature juridique des biens en indivision.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine (chambre commerciale, 2021, mais datée 2026) établit une distinction cruciale en matière de propriété et d'indivision. Elle affirme que le fonds de commerce, même s'il est exploité sur un immeuble faisant partie d'une succession indivise, est une entité juridique et économique distincte de l'immeuble. Cette clarification a des implications importantes pour la liquidation des successions, la valorisation des actifs et les droits des cohéritiers, permettant une meilleure gestion des biens et évitant la confusion entre le support matériel et l'activité commerciale.

Texte

Ayant souverainement constaté qu'un cohéritier avait créé un fonds de commerce et l'avait inscrit à son nom au registre du commerce dans un immeuble dépendant de l'indivision successorale, une cour d'appel en déduit à bon droit que la propriété de ce fonds, meuble incorporel distinct de l'immeuble, est exclusive à l'héritier exploitant. Par conséquent, les autres cohéritiers, copropriétaires de l'immeuble, ne peuvent prétendre à une part des bénéfices d'exploitation, dès lors qu'ils n'établissent pas que leur auteur exploitait déjà un fonds de commerce dans les lieux avant son décès.

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