Action en comblement de passif : la faute de gestion du dirigeant est souverainement appréciée au vu des éléments factuels établis par expertise (Cass. com. 2021)
La faute de gestion du dirigeant, dans le cadre d'une action en comblement de passif, est souverainement appréciée par les juges du fond sur la base d'éléments factuels et d'expertises.
Points clés
- Faute de gestion du dirigeant
- Appréciation souveraine des juges
- Preuve par éléments factuels et expertise
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie le régime de l'action en comblement de passif. Elle établit que l'appréciation de la faute de gestion imputable à un dirigeant relève du pouvoir souverain des juges du fond. Cette appréciation doit impérativement s'appuyer sur des éléments factuels concrets et des expertises techniques. La portée de cette décision est significative pour les procédures collectives, renforçant la nécessité d'une preuve solide et objective pour engager la responsabilité des dirigeants.
Texte
Ayant constaté, sur la base d'un rapport d'expertise qu'elle a souverainement apprécié, l'existence d'une confusion des patrimoines entre deux sociétés ainsi que des fautes de gestion imputables au dirigeant ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société en liquidation, notamment par une augmentation injustifiée des charges d'exploitation, une cour d'appel justifie légalement sa décision d'étendre la procédure de liquidation judiciaire et de condamner le dirigeant à combler une partie du passif social en application de l'article 704 du Code de commerce.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement