Société : la dissolution pour justes motifs est subordonnée à la preuve par l'associé demandeur de la paralysie de l'activité sociale (Cass. com. 2021)
La dissolution d'une société pour justes motifs exige que l'associé demandeur prouve la paralysie de l'activité sociale.
Points clés
- Dissolution pour justes motifs.
- Preuve de la paralysie de l'activité sociale.
- Condition essentielle pour la recevabilité de la demande.
Résumé
La Cour de Cassation marocaine a précisé que la dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs n'est recevable que si l'associé qui en fait la demande apporte la preuve concrète de la paralysie de l'activité sociale. Cette paralysie doit être de nature à empêcher le fonctionnement normal de la société et la réalisation de son objet social. Cette décision vise à éviter les dissolutions abusives et à protéger la pérennité des entreprises, en exigeant un seuil de preuve élevé pour une mesure aussi radicale que la dissolution.
Texte
Ayant constaté que l'associé demandeur à la dissolution d'une société pour justes motifs n'établissait pas que les désaccords allégués avec son coassocié avaient conduit à la paralysie de l'activité de la société, une cour d'appel en déduit exactement que la demande doit être rejetée. À cet égard, le simple dépôt de plaintes pénales n'ayant pas abouti à une condamnation pour des faits constitutifs d'une violation des obligations nées du pacte social ne constitue pas la preuve de l'existence de motifs graves justifiant la dissolution.
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