Expertise judiciaire : La demande d'expertise n'a qu'un caractère accessoire et non principal lorsqu'elle est jointe à une demande en paiement d'une provision (Cass. com. 2021)
La demande d'expertise judiciaire est accessoire et non principale lorsqu'elle est jointe à une demande en paiement d'une provision.
Points clés
- Caractère accessoire de l'expertise.
- Demande jointe à une provision.
- Implications procédurales.
Résumé
Lorsqu'une demande d'expertise judiciaire est formulée conjointement avec une demande en paiement d'une provision, son caractère est considéré comme accessoire et non principal. Cette qualification a des implications procédurales importantes, notamment en ce qui concerne la compétence et les voies de recours. Elle clarifie la nature de la demande d'expertise dans un contexte où l'objectif premier reste l'obtention d'un paiement provisoire, optimisant ainsi le déroulement de la procédure.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui déclare une action irrecevable au motif que la demande d'expertise formerait la demande principale, alors que cette expertise n'était sollicitée qu'à titre accessoire pour permettre de déterminer le montant définitif du préjudice, dont une provision était réclamée à titre principal. Une telle demande d'expertise, qui n'est pas présentée isolément, ne saurait être qualifiée de demande principale.
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