Voies d'exécution : la régularité d'une saisie s'apprécie au regard de la mise en demeure qui la fonde (Cass. com. 2021)
La régularité d'une saisie est directement liée à la conformité de la mise en demeure qui la précède et la justifie.
Points clés
- Régularité de la saisie.
- Appréciation par la mise en demeure.
- Fondement juridique de la saisie.
Résumé
Cette décision souligne l'importance fondamentale de la mise en demeure dans le cadre des voies d'exécution. Elle établit que la validité et la régularité d'une mesure de saisie doivent être appréciées en fonction de la mise en demeure qui en constitue le fondement juridique. Toute irrégularité ou absence de mise en demeure conforme peut potentiellement invalider la saisie subséquente, garantissant ainsi le respect des droits du débiteur.
Texte
Ayant relevé, par une appréciation souveraine des pièces du dossier, que la saisie-exécution contestée était fondée sur une mise en demeure préalablement et valablement notifiée au débiteur, et que cette mise en demeure visait expressément le nantissement des biens faisant l'objet de la saisie, la cour d'appel en déduit à bon droit la régularité de la procédure d'exécution, écartant ainsi le moyen tiré d'une erreur sur l'objet de la saisie.
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