Paiement du loyer : Inadmissibilité de la preuve testimoniale pour une dette supérieure à 10 000 dirhams (Cass. com. 2021)
La preuve testimoniale est inadmissible pour justifier le paiement d'un loyer dont le montant dépasse 10 000 dirhams, exigeant une preuve écrite.
Points clés
- Preuve testimoniale inadmissible.
- Dette supérieure à 10 000 MAD.
- Exigence de preuve écrite.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation réaffirme un principe fondamental du droit de la preuve en matière commerciale et civile. Pour les dettes supérieures à 10 000 dirhams, y compris le paiement de loyers, la preuve testimoniale (par témoins) est expressément exclue. Il est impératif de présenter une preuve écrite pour établir le paiement, garantissant ainsi une plus grande sécurité juridique et évitant les litiges basés sur des témoignages potentiellement incertains.
Texte
Ayant relevé que le montant total des loyers réclamés excédait la somme de 10 000 dirhams, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte la demande de preuve par témoins du paiement de cette dette. En effet, en application des dispositions de l'article 443 du Dahir des obligations et des contrats, l'acquittement d'une obligation dont la valeur dépasse ce seuil constitue un acte juridique qui ne peut être prouvé que par un écrit.
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