Transport maritime : appréciation souveraine des juges du fond sur le rapport d'expertise fixant la freinte de route (Cass. com. 2021)

Les juges du fond disposent d'une appréciation souveraine concernant le rapport d'expertise fixant la freinte de route en matière de transport maritime.

Points clés

• Appréciation souveraine des juges du fond.
• Concerne le rapport d'expertise.
• Fixation de la freinte de route maritime.

Résumé

Cette décision rappelle que les juges du fond ont le pouvoir d'apprécier souverainement les éléments contenus dans un rapport d'expertise, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer la freinte de route dans le cadre du transport maritime. Leur pouvoir d'appréciation n'est pas limité par les conclusions de l'expert, mais ils doivent motiver leur décision en cas d'écart. Cela garantit une flexibilité dans l'application de la loi et permet aux tribunaux de prendre en compte toutes les spécificités d'une affaire, même si l'expertise est un élément clé.

Texte

Une cour d'appel apprécie souverainement la valeur et la portée d'un rapport d'expertise judiciaire. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour qui, pour retenir la responsabilité du transporteur maritime au-delà de la freinte de route, se fonde sur les conclusions d'un expert ayant déterminé cette dernière en se basant sur les documents du voyage, la nature de la marchandise et son expérience professionnelle, sans qu'il soit nécessaire pour lui de se déplacer au port de déchargement. En présence d'un tel rapport jugé probant, la cour n'est pas tenue d'ordonner une contre-expertise.

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