Assurance emprunteur – Capital dû – Le juge du fond doit répondre aux conclusions de l'assureur invoquant les clauses contractuelles relatives au calcul du capital restant dû (Cass. com. 2021)

Le juge du fond doit impérativement répondre aux arguments de l'assureur concernant les clauses contractuelles de calcul du capital restant dû en assurance emprunteur.

Points clés

• Obligation du juge de répondre aux conclusions.
• Prise en compte des clauses contractuelles.
• Garantie d'une motivation complète du jugement.

Résumé

Cette décision souligne l'obligation pour le juge du fond de motiver sa décision en répondant à l'ensemble des conclusions des parties, notamment celles invoquant des clauses contractuelles essentielles au litige. Dans le cadre d'une assurance emprunteur, si l'assureur soulève des clauses relatives au calcul du capital restant dû, le juge ne peut les ignorer. Le non-respect de cette exigence constitue un défaut de réponse à conclusions, susceptible d'entraîner la cassation de l'arrêt, garantissant ainsi le droit des parties à une justice pleinement motivée et attentive à leurs arguments.

Texte

Encourt la cassation pour défaut de motivation confinant à son absence, l'arrêt d'appel qui condamne une compagnie d'assurance à régler le solde d'un prêt à la date du décès de l'assuré, sans répondre au moyen par lequel l'assureur soutenait, en se fondant sur les stipulations contractuelles, que le capital dû devait être calculé sur la base du solde restant dû après la dernière échéance précédant le décès, augmenté de six mois d'intérêts.

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