Cautionnement bancaire : le rapport d'expertise n'est pas vicié par le défaut de production des barèmes d'intérêts par la banque (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation commerciale a jugé que l'absence de production des barèmes d'intérêts par la banque ne vicie pas le rapport d'expertise en matière de cautionnement bancaire.
Points clés
- Défaut de production des barèmes d'intérêts.
- Non-viciation du rapport d'expertise.
- Concerne le cautionnement bancaire.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale précise les conditions de validité d'un rapport d'expertise dans le cadre d'un litige relatif à un cautionnement bancaire. Elle affirme que le fait pour la banque de ne pas produire les barèmes d'intérêts applicables ne constitue pas, en soi, un vice de procédure ou une cause de nullité du rapport d'expertise. Cela implique que d'autres éléments peuvent suffire à l'expert pour établir ses conclusions, ou que la charge de la preuve de la non-conformité des intérêts pourrait incomber à la partie contestataire par d'autres moyens.
Texte
Une cour d'appel qui, pour condamner une caution au paiement, se fonde sur les conclusions d'un rapport d'expertise, justifie légalement sa décision dès lors qu'elle relève que l'expert a déterminé le montant de la créance en se basant sur les documents produits, notamment les contrats de prêt. Le défaut de production par la banque de ses barèmes d'intérêts n'affecte pas la validité du rapport, l'expert s'étant conformé aux taux contractuellement prévus. Il incombe par ailleurs à la caution qui invoque l'extinction de l'obligation principale d'en rapporter la preuve, conformément à l'article 400 du Dahir des obligations et des contrats.
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