Bail commercial – Congé fondé sur plusieurs motifs – La non-pertinence d'un motif n'affecte pas la validité du congé si l'autre motif est légalement justifié (Cass. com. 2021)

Un congé commercial reste valide même si un de ses motifs est non pertinent, à condition qu'un autre motif invoqué soit légalement justifié.

Points clés

• Validité du congé commercial à motifs multiples.
• Un motif non pertinent n'invalide pas le congé.
• Nécessité d'au moins un motif légalement justifié.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie les conditions de validité d'un congé en matière de bail commercial. Elle établit qu'un congé fondé sur plusieurs motifs ne perd pas sa validité si l'un des motifs s'avère non pertinent ou non prouvé, pourvu qu'au moins un autre motif invoqué soit légalement fondé et justifié. Cela renforce la sécurité juridique pour le bailleur, évitant l'annulation du congé pour une simple faiblesse partielle de la motivation. La portée de cette décision est significative pour les litiges relatifs aux baux commerciaux, notamment en ce qui concerne la résiliation et le renouvellement.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la validité d'un congé en matière de bail commercial fondé sur deux motifs distincts, quand bien même l'un d'eux serait jugé non pertinent, dès lors que le second motif, à savoir la reprise pour usage personnel, est prévu par l'article 10 du dahir du 24 mai 1955 et justifie à lui seul l'éviction, sous réserve du paiement d'une indemnité. En outre, est irrecevable le moyen mélangé de fait et de droit, relatif au non-respect du délai de préavis, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Enfin, les juges du fond apprécient souverainement le montant de l'indemnité d'éviction en se fondant sur les éléments du rapport d'expertise et les caractéristiques du bien loué, leur décision étant ainsi légalement justifiée.

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