Marché de travaux : L'accord du maître d'ouvrage sur des travaux supplémentaires peut se déduire d'un faisceau d'indices (Cass. com. 2021)
L'accord du maître d'ouvrage pour des travaux supplémentaires peut être prouvé par un ensemble d'indices concordants, même sans écrit formel.
Points clés
- Preuve de l'accord du maître d'ouvrage par indices.
- Pas d'exigence d'écrit formel pour les travaux supplémentaires.
- Protection de l'entrepreneur en cas d'accord tacite.
Résumé
En matière de marchés de travaux, la Cour de cassation a jugé que l'accord du maître d'ouvrage sur la réalisation de travaux supplémentaires n'exige pas nécessairement un écrit formel. Cet accord peut être déduit d'un faisceau d'indices convergents et concordants, tels que la connaissance des travaux, l'absence d'opposition ou le paiement partiel. Cette décision assouplit les exigences de preuve et protège l'entrepreneur ayant réalisé des travaux non initialement prévus mais acceptés tacitement. Elle renforce la sécurité juridique des relations contractuelles dans le bâtiment.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le maître d'ouvrage au paiement de travaux supplémentaires, retient que son accord, bien que non matérialisé par la signature d'un avenant, est établi par un faisceau d'indices concordants, tels que la signature de l'avenant par l'architecte du projet, les correspondances électroniques démontrant sa connaissance et son absence d'opposition, ainsi que les procès-verbaux de chantier actant de la réalisation desdits travaux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement