Bail commercial : la preuve de la fermeture continue du local peut être établie au moment de la délivrance du congé (Cass. com. 2021)
La preuve de la fermeture continue d'un local commercial, motif de congé, peut être établie au moment de la délivrance de ce congé.
Points clés
- Preuve de fermeture continue.
- Moment de la délivrance du congé.
- Condition de résiliation du bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation précise une condition essentielle en matière de bail commercial : la preuve de la fermeture continue et prolongée du local, qui peut justifier la résiliation du bail par le bailleur, doit être rapportée au moment où le congé est délivré. Cela signifie que l'état de fermeture doit être actuel et constaté à cette date précise, et non à une date ultérieure. Cette clarification est cruciale pour les bailleurs souhaitant récupérer leur bien et pour les locataires afin de comprendre les motifs de résiliation. Elle s'inscrit dans le cadre de la réglementation des baux commerciaux au Maroc.
Texte
Viole les dispositions de l'article 26 de la loi n° 49-16 relative aux baux à usage commercial, industriel ou artisanal, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de validation de congé, énonce que la preuve de la fermeture continue du local doit être rapportée avant la délivrance dudit congé. Il résulte en effet de ce texte que la constatation de cette fermeture, qui rend impossible la signification de l'acte au preneur, peut être faite au moment même des tentatives de signification par l'huissier de justice, le législateur n'ayant pas exigé que cette preuve soit un préalable à l'envoi du congé.
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