Cession d'actifs en liquidation judiciaire : l'action en restitution d'un bien contre le cessionnaire échappe à la procédure de revendication (Cass. com. 2021)

L'action en restitution d'un bien cédé lors d'une liquidation judiciaire, dirigée contre le cessionnaire, n'est pas soumise à la procédure de revendication.

Points clés

• Action en restitution contre le cessionnaire
• Échappe à la procédure de revendication
• Concerne les cessions en liquidation judiciaire

Résumé

Cette décision clarifie que l'action visant à récupérer un bien vendu dans le cadre d'une liquidation judiciaire, lorsque l'action est intentée directement contre l'acquéreur du bien, échappe aux règles strictes et aux délais de la procédure de revendication prévue par le droit des entreprises en difficulté. Elle protège ainsi les droits du véritable propriétaire, lui permettant d'agir en dehors du cadre spécifique de l'insolvabilité pour récupérer son bien auprès du tiers acquéreur. Cela renforce la sécurité juridique des propriétaires.

Texte

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en restitution d'un bien meuble, la soumet à la procédure de revendication prévue par le livre V du Code de commerce, alors que l'action est dirigée non pas contre les organes de la procédure collective, mais contre le cessionnaire des actifs de l'entreprise en liquidation qui détient le bien sans droit ni titre, celui-ci, propriété d'un tiers, ayant été exclu du périmètre de la cession.

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