Pourvoi en cassation – Irrecevabilité d’un moyen nouveau non soulevé devant les juges du fond (Cass. com. 2021)
Un moyen nouveau non soulevé devant les juges du fond est irrecevable en pourvoi en cassation.
Points clés
- Irrecevabilité d'un moyen nouveau en cassation.
- Le moyen doit avoir été soulevé en première instance/appel.
- Respect du double degré de juridiction.
Résumé
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un moyen de droit ou de fait qui n'a pas été invoqué devant les juges du fond est irrecevable devant elle. Cette règle procédurale fondamentale vise à garantir le respect du double degré de juridiction et à éviter que la Cour de cassation ne se prononce sur des questions qui n'ont pas été débattues et tranchées par les juridictions inférieures. Elle assure la bonne administration de la justice et la cohérence du système judiciaire.
Texte
Est irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Ne peut, dès lors, être accueilli le grief tiré de la nullité d'un rapport d'expertise fondé sur la violation des dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile, dès lors qu'il n'a pas été invoqué devant les juges du fond, la cour d'appel ne pouvant se voir reprocher un défaut de réponse à un moyen qui ne lui a pas été présenté.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement